Police Rurale  
 
  Jurisprudence Spéciale 29/06/2017 16 04 01 (UTC)
   
 






545. GARDES CHAMPÊTRES
.- Les gardes champêtres sont sans qualité pour constater, par des procès-verbaux, les contraventions autres que celles de police rurale.- C. C., 7 mai 1840.- Bull. des arrêts.

 

Police municipale, incompétence.- Un maire ne peut, dans ses arrêtés de police municipale, charger le garde champêtre de leur exécution. La loi du 23 septembre - 6octobre 1791 a institué les gardes champêtres pour veiller à la sûreté des propriétés et la conservation des récoltes ; mais ils n’ont pas qualité pour constater des contraventions autres que celles de police rurale. La jurisprudence, sur ce point est constante, invariable ; elle s’appuie sur un grand nombre de décisions, et notamment sur les arrêts de la cour de cassation des 13 février 1819, 1er décembre 1827, 2 mai 1839 et 7 mai 1840

 

CODE D’INSTRUCTION  CRIMINELLE

 

Art 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.

 

MÉDAILLES DE LA POLICE RURALE

 

Il a existé deux distinctions destinées aux agents de la police rurale :

 

- La première, qui a disparue aujourd’hui, découle du décret en date du 5 avril 1903 qui a créé un diplôme et une médaille d’honneur pour les agents de la police municipale et rurale comptant au moins vingt ans de service irréprochables dans l’exercice de cette fonction.

Le diplôme et la médaille sont décernés par arrêté du Ministre de l’Intérieur sur la proposition du préfet. En cas d’indignité la médaille peut être retirée.

La médaille est en argent de 27mm.

Elle est suspendue par une bélière de même métal à un ruban présentant au centre une bande bleue de 8mm séparée de deux bandes rouges latérales, larges respectivement de 6mm, par deux bandes blanches de 5mm. Le ruban ne peut être porté sans la médaille.

 

- La seconde, toujours en vigueur découle du décret du 11 août 1947 qui a réglementé les conditions auxquelles les fonctionnaires et agents de la police municipale et rurale, et notamment les gardes champêtres, peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille dite « Médaille d’honneur de la police française ».

Ce diplôme peut être attribué aux gardes champêtres en activité comptant au moins vingt années de service ou qui ont accompli en service une mission d’éclat, ayant mis en péril la vie de l’auteur ou témoignant d’une haute conception du devoir.

 

CIRCULAIRE n° 86-98 du 10 mars 1986. 
(Encore d’actualité et applicable)

Police rurale: Carte professionnelle de garde champêtre.

Texte émanant du ministère de l'Intérieur 
(non publié au Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur).

REFERENCE: Circulaire n° 83-50 du 16 février 1983.

Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation.

A Madame et Messieurs les Commissaires de la République Monsieur le Préfet de Police.

En vertu d'une directive du Premier ministre en date du 22 août 1976, l'utilisation d'une carte professionnelle assortie aux couleurs nationales est exclusivement réservée aux fonctionnaires d'autorité nommés dans un emploi permanent d'un cadre de la fonction publique d'Etat. Toutefois, une dérogation à cette règle a été faite en faveur des policiers municipaux par la circulaire n° 83-50 du 16 février 1983.

Spécialement chargés, avec la gendarmerie nationale, de la surveillance de la police des campagnes, les gardes champêtres exercent certaines fonctions de police judiciaire et font à ce titre partie de la police judiciaire: Ils recherchent et constatent les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales; de même, conformément aux dispositions des articles R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, ils peuvent constater les contraventions de police définies par les articles R. 26-15°, R. 30-4°, R. 34-2° et R. 38-11° du Code pénal lorsqu'il s'agit de circulation routière, d'arrêt ou de stationnement des véhicules. Enfin, ils veillent au respect des règlements de police municipale.

Dans ces conditions, il a paru opportun de doter les gardes champêtres d'une carte professionnelle analogue à celle dont bénéficient déjà les policiers municipaux et dont deux exemplaires sont joints. La présente circulaire a pour objet de vous préciser, d'une part, les modalités de délivrance de ce document, selon que le garde champêtre est nouvellement recruté ou déjà en fonction; et, d'autre part, les conditions de restitution de la carte dans les cas de révocation et de cessation définitive de fonctions.

Les cartes professionnelles devront être imprimées conformément au modèle joint afin d'assurer à tous les gardes champêtres la possession de cartes identiques.

 

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Tout au long du 19e et 20e siècle, les gardes champêtres verront évoluer leurs prérogatives dans de multiples domaines. Ainsi l’on peut constater qu’au cours des époques, ces nouvelles compétences attribuées aux gardes champêtres sont de nature à permettre à ces agents de faire face à l’évolution des infractions et de la délinquance spécifique, qu’ils rencontrent dans les campagnes. Ce pour être le policier généraliste de cette zone de compétence, partagée avec les militaires de la Gendarmerie nationale, et d’en être les collaborateurs privilégiés autant que les sentinelles des services étatisés.

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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