Police Rurale  
 
  Garde champêtre contemporain 13/12/2017 09 09 15 (UTC)
   
 





Les gardes champêtres sont régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 (modifié et récemment consolidé) portant statut particulier de leur cadre d'emplois
.

 

Article 1er

Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend actuellement les grades de garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.

 

Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement

confiées 
par les lois et les règlements 
en matière de police rurale
.

 

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (municipale et rurale).

 

 

Les pouvoirs généraux de police du maire :

 

 L'objet de la police municipale : Investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal, le maire doit assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'État. Enfin à ce titre, il est officier de police judiciaire.

 

En tant qu'autorité de police, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales).

 

D’après d’éminents juristes, la police rurale tire sa source principale et ses particularités de la loi du 21 juin 1898, par opposition à la loi du 05 avril 1884 portant sur la police municipale avec laquelle elle partage le concept de la sécurité des personnes et des biens. Cette police administrative est donc une réplique à la police municipale, à caractère plus urbain.
nota: ainsi peut-on affirmer que la police rurale est une police de réplique à celle dite municipale, plus vouée à l'agglomération, alors que la police rurale est celle des espaces ruraux, des bois et forêts, des espaces naturels.

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales énonce les buts de la police municipale. Celle-ci doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité, publiques. Ce même article donne une liste détaillée mais non limitative des matières dans lesquelles ce pouvoir de police municipale s'exerce.

Les missions ainsi confiées au maire se caractérisent à la fois par leur diversité et par leur complexité.

Le maire est ainsi chargé de la répression des rixes et disputes, des bruits de voisinage
(au titre des atteintes à la tranquillité publique
), de la prévention et de la réparation des pollutions de toute nature ou encore de la sûreté et de la commodité de passage sur les voies publiques.
On sait que ce pouvoir de police, ainsi largement défini, a pu être, récemment, à
l'origine d'une mise en cause plus fréquente de la responsabilité personnelle des maires.

Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
(articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), sa compétence pouvant alors être plus strictement limitée. Ainsi, pour la police de la circulation, le maire n'est compétent que sur les voies communales et sur les seules sections des routes nationales et routes départementales, situées à l'intérieur de l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (article L. 2213-1)


Enfin, le maire dispose de pouvoirs de police spéciaux, notamment en ce qui concerne l’exercice de la police rurale, qui lui est confié par exemple par le code rural et le code de l’environnement…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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